Conditions Générales d'Utilisation et de Vente — Marketplace

Préambule

Les présentes Conditions Générales d'Utilisation et de Vente Marketplace (ci-après les « CGV Marketplace » ou « présentes ») régissent l'utilisation de la plateforme EXE par tout Utilisateur ainsi que la vente de Programmes proposés par les Coachs aux Athlètes en qualité d'intermédiation technique d'EXE.

Toute utilisation de la Plateforme et toute Commande emportent acceptation pleine, entière et sans réserve des présentes. L'Utilisateur reconnaît avoir pris connaissance des présentes avant toute Commande, conformément à l'article L221-5 du Code de la consommation.

Les présentes sont accessibles à tout moment sur la Plateforme et opposables à compter de leur acceptation par l'Utilisateur lors de la création de son Compte ou de la passation d'une Commande. Toute modification substantielle est notifiée trente (30) jours avant son entrée en vigueur, l'Utilisateur disposant pendant ce délai du droit de résilier son Compte sans pénalité.

Version applicable : v1.1 — 6 septembre 2026. La version acceptée est conservée avec la preuve du consentement.

Art. 1 — Identification de l'éditeur de la Plateforme

La Plateforme EXE est éditée par :

• Nom commercial : EXE
• Forme juridique : Entrepreneur individuel
• Exploitant : Younes Beaila
• SIRET : 951 233 576 00010
• Siège social : 50 boulevard Charles Stoessel, 68200 Mulhouse, France
• N° TVA intracommunautaire : TVA non applicable, article 293 B du Code général des impôts (franchise en base)
• Directeur de la publication : Younes Beaila
• Hébergeurs : Vercel Inc., 440 N Barranca Ave #4133, Covina, CA 91723, États-Unis (application web — vercel.com/contact) ; Railway Corp., 2261 Market Street #4009, San Francisco, CA 94114, États-Unis (serveur API hébergé dans la région EU West, Amsterdam — railway.com/contact) ; Supabase Inc. (base de données hébergée sur AWS eu-central-2, Zurich, Suisse — pays bénéficiant d'une décision d'adéquation de la Commission européenne — supabase.com/support) ; Amazon Web Services EMEA SARL, 38 avenue John F. Kennedy, L-1855 Luxembourg (stockage des fichiers S3 dans la région eu-north-1, Stockholm, Suède — aws.amazon.com/contact-us)
• Contact général : support@exefit.app
• Contact juridique : juridique@exefit.app
• Point de contact protection des données : dpo@exefit.app
• Médiateur de la consommation : adhésion en cours — voir Art. 18
• Point de contact DSA (art. 11-12 Règlement UE 2022/2065) : dsa@exefit.app

Ci-après dénommée « EXE » ou la « Plateforme ».

Art. 2 — Définitions

• Plateforme : le site web www.exefit.app et l'application mobile EXE (iOS et Android).
• Utilisateur : toute personne physique majeure (18 ans révolus) disposant d'un Compte.
• Coach : Utilisateur professionnel ou non-professionnel inscrit sur la Plateforme pour proposer des Programmes, au sens de l'article L111-7 II 1° du Code de la consommation.
• Athlète : Utilisateur consommateur au sens de l'article liminaire du Code de la consommation.
• Programme : ensemble structuré de séances d'entraînement digitales, contenus éducatifs, plans nutritionnels et/ou suivi personnalisé proposé à la vente par un Coach.
• Commande : opération par laquelle un Athlète acquiert l'Accès à un Programme.
• Accès : droit d'utilisation accordé à l'Athlète pour un Programme.
• Tip : pourboire ponctuel et volontaire versé par un Athlète à un Coach.
• Compte : espace personnel de l'Utilisateur.
• Séance : unité d'entraînement individuelle. Une Séance est considérée comme « démarrée » dès lors que l'Athlète a logué une activité réelle (au moins une série, une répétition ou une métrique) ; le simple clic sur « Commencer la Séance » sans activité loguée n'est pas considéré comme un démarrage au sens des présentes (article L221-28 13° du Code de la consommation, voir Art. 9.3).
• Commission : part du prix prélevée par EXE en rémunération de ses services d'intermédiation.
• Outils IA Coach : outils logiciels d'assistance à la conception de Programmes mis à disposition des Coachs par EXE (cf. Art. 12).

Art. 3 — Objet et nature des services d'EXE

3.1 — Rôle d'intermédiaire technique

EXE exploite une plateforme de mise en relation entre Coachs et Athlètes au sens de l'article L111-7 II 1° du Code de la consommation et de l'article 3 lit. i) du Règlement (UE) 2022/2065 (« DSA »). EXE n'est ni vendeur, ni prestataire des Programmes proposés sur la Plateforme.

Le contrat de vente du Programme et de prestation associée est conclu directement et exclusivement entre le Coach et l'Athlète. EXE n'intervient qu'en qualité de tiers technique en charge :

• de l'hébergement de la Plateforme et des contenus ;
• de la mise à disposition des outils de présentation, de réservation, de communication, de suivi et d'assistance IA aux Coachs (cf. Art. 12) ;
• de l'encaissement des paiements via le prestataire Stripe (cf. Art. 7) ;
• du support de premier niveau aux Utilisateurs ;
• de la modération des contenus et de la conformité DSA.

3.2 — Absence de conseil sportif ou médical

EXE ne fournit, dans le cadre des présentes Marketplace, aucun conseil sportif, nutritionnel ou médical. Les Programmes et préconisations proviennent exclusivement des Coachs, qui en assument la responsabilité pleine et entière (cf. Art. 11).

EXE n'opère ni acte médical au sens de l'article L4161-1 du Code de la santé publique, ni acte de masso-kinésithérapie au sens des articles L4321-1 et suivants, ni acte de diététicien au sens des articles L4371-1 et suivants.

3.3 — Obligation d'information du consommateur (L111-7, L221-5)

Conformément aux articles L111-7, D111-7 et L221-5 du Code de la consommation, EXE met en œuvre les mesures techniques et éditoriales requises pour informer loyalement l'Athlète sur :

• la nature de la relation contractuelle (intermédiaire technique) ;
• l'identité du Coach vendeur (raison sociale, statut professionnel ou non-professionnel, SIRET, RCS le cas échéant, adresse, n° de TVA, coordonnées de contact) — affichée sur la fiche publique du Coach ;
• les caractéristiques essentielles, le prix total TTC, les modalités de paiement et les conditions de rétractation ;
• l'existence et les modalités de la garantie légale de conformité des contenus et services numériques (articles L224-25-12 et suivants du Code de la consommation, transposant la directive (UE) 2019/770).

3.4 — Outils IA mis à disposition des Coachs

EXE met à la disposition des Coachs des outils logiciels intégrant des modèles d'intelligence artificielle (cf. Art. 12), exclusivement à des fins d'assistance à la conception de leurs Programmes. Ces outils ne fournissent aucun service B2C aux Athlètes dans le cadre des présentes Marketplace ; le Coach reste seul responsable des contenus pédagogiques qu'il valide et diffuse à ses Athlètes (cf. Art. 11.2).

L'usage des outils IA par les Coachs est régi par les CGU Coach et la convention de co-responsabilité RGPD annexée.

Art. 4 — Inscription, Compte et conditions d'accès

4.1 — Conditions d'inscription

L'inscription est ouverte à toute personne physique majeure (18 ans révolus) ou personne morale dûment représentée. L'âge est déclaré lors de l'inscription et le parcours d'inscription refuse les personnes de moins de 18 ans. L'Utilisateur garantit l'exactitude et l'actualité des informations fournies.

4.2 — Compte Coach — obligations spécifiques

Le Coach déclare et garantit :

• disposer des qualifications, diplômes et autorisations requis par la réglementation française pour exercer une activité de coaching sportif (notamment carte professionnelle d'éducateur sportif lorsque requise par l'article L212-1 du Code du sport) ;
• exercer son activité en conformité avec ses obligations fiscales, sociales et déclaratives ;
• détenir une assurance responsabilité civile professionnelle (RCP) couvrant son activité, avec une couverture minimale recommandée d'1 000 000 € par sinistre ;
• avoir procédé à l'auto-certification DSA art. 30 §1(e) lors de son onboarding (case dédiée, conservée avec la preuve du consentement), engageant le Coach à ne proposer que des contenus et services conformes au droit de l'Union européenne. Cette certification est obligatoire pour publier un Programme payant.

EXE se réserve le droit de demander tout justificatif et de suspendre le Compte d'un Coach en cas de manquement constaté.

4.3 — Confidentialité des identifiants

L'Utilisateur est seul responsable de la confidentialité de ses identifiants et de toute action effectuée depuis son Compte. Il s'engage à informer EXE sans délai de toute utilisation non autorisée.

4.4 — Suspension et suppression

EXE peut suspendre ou supprimer un Compte en cas de violation des présentes, notamment en cas de fraude, de contenu illicite, d'usurpation, de chargeback frauduleux ou de défaut de qualifications coach. La suspension est notifiée par email avec ses motifs ; l'Utilisateur dispose d'un droit de recours auprès de juridique@exefit.app (cf. Art. 15 — recours interne DSA art. 20).

L'Utilisateur peut supprimer son Compte à tout moment depuis ses paramètres. La suppression du Compte n'emporte pas remboursement automatique des Programmes acquis (cf. Art. 8). Les données associées sont supprimées ou anonymisées dans les délais prévus par la Politique de confidentialité.

Art. 5 — Catalogue, prix et formation du contrat

5.1 — Catalogue

Les Programmes affichés sur la Plateforme constituent une offre du Coach concerné et non d'EXE. Les caractéristiques essentielles, la durée, le prix total TTC, les éventuelles options et l'identité légale du Coach (raison sociale, SIRET, statut pro/non-pro, adresse) sont accessibles depuis chaque fiche programme et la fiche publique du Coach.

5.2 — Prix

Les prix sont fixés librement par chaque Coach, affichés en euros TTC. La mention « TVA non applicable, article 293 B CGI » figure pour les Coachs en franchise en base ; à défaut, le taux applicable est mentionné.

5.3 — Formation du contrat

Le contrat est formé entre le Coach et l'Athlète à compter de la confirmation du paiement par Stripe et de la création de l'Accès dans l'espace personnel de l'Athlète.

5.4 — Étapes de la Commande (art. 1127-2 C. civ.)

Avant la validation finale, l'Athlète est mis en mesure de vérifier le détail de sa Commande et de corriger d'éventuelles erreurs. La validation du paiement vaut acceptation expresse de la Commande, du prix, des présentes CGV/CGU et, le cas échéant, de la renonciation au droit de rétractation prévue à l'Art. 9.3, recueillie distinctement par case à cocher dédiée préalable au paiement.

5.5 — Système de classement et recommandations (DSA art. 27)

La page de découverte présente les Coachs et les Programmes selon les paramètres principaux suivants :

• Résultats de recherche de Programmes : par défaut, du plus récent au plus ancien ; l'Athlète peut choisir un tri par note moyenne ou par prix (croissant ou décroissant) et filtrer par catégorie, niveau, type, prix et durée. Seuls les Programmes publiés sont affichés.
• Résultats de recherche de Coachs : par ordre alphabétique, avec filtres par localisation, spécialisation et mode de coaching (en ligne, en personne, à domicile).
• Programmes populaires : classés selon la note moyenne pondérée par le nombre d'avis.
• Suggestions personnalisées (« Pour toi », Athlète connecté) : score combinant l'adéquation entre l'objectif déclaré de l'Athlète et la catégorie du Programme, l'adéquation du niveau, les types d'entraînement préférés, la préférence d'accompagnement (avec ou sans coach) et, dans une moindre mesure, la note moyenne et le nombre d'avis. Les Coachs suggérés sont classés selon l'adéquation entre l'objectif de l'Athlète et la spécialisation du Coach, le mode de coaching souhaité et la note moyenne.

Aucun paramètre de classement n'est lié à des incitations commerciales versées par les Coachs (pas de référencement payant). Les suggestions personnalisées reposent uniquement sur les informations que l'Athlète a renseignées dans son profil ; la recherche et les Programmes populaires ne sont pas personnalisés.

EXE n'est pas une « très grande plateforme en ligne » au sens de l'article 33 DSA et n'est, à ce titre, pas soumise aux obligations renforcées des articles 34 à 43 DSA.

Art. 6 — Programmes : nature, livraison et conformité

6.1 — Nature numérique

Les Programmes sont des contenus numériques non fournis sur support matériel au sens de l'article L221-28 13° du Code de la consommation et de l'article L224-25-1 du même code (transposition directive (UE) 2019/770).

6.2 — Livraison

L'Accès au Programme est ouvert à l'Athlète immédiatement après confirmation du paiement, par mise à disposition dans son espace personnel. L'exécution du contrat commence dès la confirmation du paiement, sous réserve de la renonciation expresse de l'Athlète prévue à l'Art. 9.3.

6.3 — Conformité (L224-25-12 et s.)

Le Coach garantit la conformité du Programme à sa description et son adéquation à un usage ordinaire. En cas de défaut de conformité au sens de l'article L224-25-12 et suivants du Code de la consommation :

• l'Athlète peut demander la mise en conformité du contenu ;
• à défaut, il peut obtenir une réduction de prix ou la résolution du contrat (L224-25-19 et s.) ;
• toute clause limitative ou exclusive de la garantie est réputée non écrite (L224-25-26).

Le délai de mise en conformité court à compter de la demande, sans préjudice de la garantie biennale prévue à l'article L217-3 et suivants pour les biens.

Art. 7 — Paiement

7.1 — Prestataire de paiement

Le paiement est effectué via Stripe Payments Europe Limited (Dublin, Irlande), prestataire de services de paiement agréé conforme à la directive DSP2. EXE ne stocke aucune donnée de carte bancaire.

7.2 — Modèle de flux financier (« destination charges + on_behalf_of »)

EXE utilise le mécanisme Stripe Connect « destination charges » : le Coach est le marchand de référence de la transaction, les frais Stripe sont prélevés sur le compte du Coach et EXE encaisse uniquement sa commission d'intermédiation.

7.3 — Commission EXE

La commission est appliquée sur le prix brut et varie selon le plan d'abonnement du Coach :

• Starter : 15 %
• Pro : 5 %
• Premium : 0 %

Le plan applicable au moment de chaque transaction est celui en vigueur sur le compte du Coach à la date du paiement. Un changement de plan est répercuté automatiquement sur les abonnements clients en cours.

7.4 — Devise et fiscalité

Devise : euro (EUR). Le coach est seul responsable de ses obligations fiscales (TVA, impôt sur le revenu, charges sociales).

7.5 — Tips

Les Tips sont des paiements ponctuels et volontaires versés par un Athlète à un Coach. Ils ne sont pas remboursables au-delà du délai de rétractation et hors les cas de paiement frauduleux.

7.6 — Abonnements et renouvellements (L215-1)

Les Programmes commercialisés sous forme d'abonnement à reconduction tacite sont régis par les articles L215-1 et suivants du Code de la consommation. L'Athlète :

• peut résilier à tout moment depuis son espace personnel ;
• reçoit un email de rappel J-30 avant chaque reconduction annuelle (article L215-1 alinéa 1 — obligation à la charge d'EXE en sa qualité de « professionnel prestataire de services »).

Les échéances déjà débitées au titre des reconductions ne donnent pas lieu à remboursement au-delà du délai de quatorze (14) jours suivant le premier paiement, sauf défaut de conformité (Art. 6.3) ou défaut de notification du rappel J-30 ci-dessus, auquel cas la clause de non-remboursement est inopposable au consommateur.

Art. 8 — Politique de remboursement volontaire

8.1 — Principe

Sous réserve du droit de rétractation légal prévu à l'Art. 9 et de sa renonciation, EXE met en œuvre, pour le compte des Coachs, une politique commerciale de remboursement volontaire plus large que la simple rétractation légale.

8.2 — Conditions d'éligibilité

• demande formulée dans les quatorze (14) jours calendaires suivant l'achat ;
• aucune Séance démarrée au sens de l'Art. 2 (aucune activité réelle enregistrée sur l'ensemble des Séances du Programme — l'activité réelle, et non le simple clic, est l'unique critère) ;
• la Commande est un achat unique ou un premier paiement d'abonnement (les renouvellements ultérieurs ne sont pas couverts par cette politique, voir Art. 7.6).

8.3 — Conditions d'inéligibilité

• demande au-delà du délai de 14 jours ;
• au moins une Séance démarrée (activité loguée) ;
• Commande remboursée précédemment ;
• Tips ;
• suspension pour violation des présentes.

8.4 — Procédure

L'Athlète soumet sa demande depuis son espace personnel (rubrique « Mes commandes ») ou par email à juridique@exefit.app. EXE traite la demande sous 48 heures ouvrées et communique sa décision par email et notification dans l'application (accusé de réception, approbation ou refus motivé).

En cas d'approbation, le remboursement est effectué via Stripe, la part du Coach et la commission d'EXE étant restituées à due proportion, et apparaît sur le moyen de paiement initial sous 5 à 10 jours ouvrés (délai bancaire).

8.5 — Remboursement partiel

EXE peut, à titre exceptionnel, accorder un remboursement partiel sur appréciation discrétionnaire.

8.6 — Refus de remboursement

EXE peut refuser une demande de remboursement non conforme aux conditions ci-dessus, notamment en cas d'usage répété ou abusif. Le refus est motivé.

8.7 — Articulation avec le droit de rétractation

La présente politique est une garantie commerciale supplémentaire et n'affecte ni ne limite le droit de rétractation légal de l'Art. 9, lorsque celui-ci est applicable.

Art. 9 — Droit de rétractation et renonciation expresse

9.1 — Principe (L221-18)

Conformément à la directive 2011/83/UE et aux articles L221-18 et suivants du Code de la consommation, l'Athlète dispose en principe d'un délai de quatorze (14) jours à compter de la conclusion du contrat pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalités.

9.2 — Effets

L'exercice de la rétractation entraîne le remboursement intégral des sommes versées dans un délai maximal de quatorze (14) jours à compter de la réception de la demande (article L221-24).

9.3 — Renonciation expresse au droit de rétractation (L221-28 13°)

Les Programmes sont des contenus numériques non fournis sur support matériel dont l'exécution commence à la demande expresse de l'Athlète, dès la conclusion du contrat. En conséquence, et conformément à l'article L221-28 13° du Code de la consommation, le droit de rétractation ne peut être exercé dès lors que :

(i) l'exécution du Programme a commencé avec l'accord préalable et exprès de l'Athlète ; et (ii) l'Athlète a expressément renoncé à son droit de rétractation.

Lors de la Commande, l'Athlète :

• demande expressément que l'exécution de son Programme commence immédiatement ; et
• reconnaît expressément perdre son droit de rétractation dès le démarrage de la première Séance au sens de l'Art. 2 (activité réelle loguée).

Cette renonciation est recueillie par une case à cocher dédiée, distincte de l'acceptation des présentes CGV, préalable à l'ouverture de la page de paiement Stripe. La preuve du consentement (identifiant de l'Athlète, adresse IP, user-agent, version des CGV acceptée, horodatage) est conservée pendant cinq (5) ans au minimum (article 2224 du Code civil, prescription de droit commun).

9.4 — Cas où la rétractation reste applicable

Tant que l'Athlète n'a démarré aucune Séance (aucune activité réelle enregistrée), il peut exercer son droit de rétractation par email à juridique@exefit.app ou depuis son espace personnel (rubrique « Mes commandes », bouton « Exercer mon droit de rétractation ») en indiquant son nom, son email et son numéro de Commande. Le remboursement intégral est effectué dans un délai maximal de quatorze (14) jours.

Distinction avec la procédure de remboursement volontaire (Art. 8) : la rétractation est un droit légal (sans motif, sans validation discrétionnaire) ; la procédure de remboursement volontaire est une garantie commerciale (motif requis, validation EXE 48h). L'Athlète éligible aux deux peut choisir librement la procédure qu'il préfère.

Art. 10 — Litiges, chargebacks et fraude

10.1 — Résolution amiable préalable

L'Athlète est invité à contacter le Coach puis EXE (juridique@exefit.app) avant toute procédure formelle.

10.2 — Chargebacks

Tout chargeback (rétro-facturation bancaire) doit être précédé d'une demande de remboursement amiable. EXE traite les litiges notifiés par Stripe selon sa procédure interne et peut, selon les éléments, contester ou accepter le chargeback. Un Athlète procédant à un chargeback frauduleux ou abusif s'expose à la suspension de son Compte et à la facturation des frais bancaires Stripe correspondants.

10.3 — Fraude

Toute tentative de fraude (faux compte, achat avec carte volée, manipulation des avis) entraîne suspension immédiate sans préavis, signalement aux autorités compétentes le cas échéant, et conservation des preuves dans les délais légaux.

Art. 11 — Responsabilité

11.1 — Responsabilité d'EXE (intermédiaire)

En sa qualité d'intermédiaire technique :

• EXE assure une obligation de moyens sur la disponibilité de la Plateforme et la sécurité des transactions ;
• EXE n'est pas responsable des contenus pédagogiques des Programmes proposés par les Coachs, ni des dommages corporels résultant de la pratique sportive elle-même ou d'une exécution inadaptée par l'Athlète ;
• EXE n'engage pas non plus sa responsabilité au titre des conseils générés par les outils IA mis à disposition des Coachs (cf. Art. 12), ces outputs ne devenant des Programmes opposables que par leur validation et diffusion par le Coach (cf. Art. 11.2).

11.2 — Responsabilité du Coach

Le Coach est seul responsable :

• du contenu pédagogique, sportif, nutritionnel et médical des Programmes qu'il met en vente ;
• de l'adéquation des Programmes au profil de l'Athlète qu'il accompagne ;
• de la validation des outputs des Outils IA Coach avant diffusion (clause d'imputation, cf. CGU Coach Art. 5.4) ;
• de ses propres obligations fiscales, sociales, sanitaires et professionnelles.

11.3 — Plafond de responsabilité

Sans préjudice des dispositions ci-dessus et sauf en cas de dommage corporel, de faute lourde ou intentionnelle, de manquement à la garantie de conformité (L224-25-12 et s.) ou de responsabilité du fait des produits défectueux (article 1245 et suivants du Code civil, dont les dispositions sont d'ordre public art. 1245-14), la responsabilité d'EXE en cas de manquement avéré à ses obligations d'intermédiaire est plafonnée au montant des Commissions effectivement perçues par EXE sur la Commande litigieuse au cours des douze (12) mois précédant le fait générateur.

Toute clause limitative qui aurait pour effet de vider de sa substance l'obligation essentielle d'EXE serait réputée non écrite (Cass. com. 22 oct. 1996, Chronopost ; articles 1170 et 1171 du Code civil).

Art. 12 — Outils IA mis à disposition des Coachs

12.1 — Description

EXE met à la disposition des Coachs des outils logiciels d'assistance à la conception intégrant des modèles d'intelligence artificielle (programmes d'entraînement, plans nutritionnels, analyses de récupération, retours techniques de mouvement, communication conversationnelle). Ces outils ne fournissent aucun service B2C aux Athlètes dans le cadre des présentes CGV Marketplace ; ils constituent un outil professionnel destiné au Coach.

12.2 — Information de l'Athlète (AI Act art. 50 §1)

Lorsqu'un Coach interagit avec un Athlète via la Plateforme, l'Athlète est expressément informé de la nature humaine de l'interlocuteur. À l'inverse, lorsque l'Athlète interagit avec l'Agent IA EXE (volet 1 / abonnement Premium ou expériences explicitement étiquetées « assistant IA »), une mention claire et persistante en UI lui rappelle qu'il s'agit d'un système d'intelligence artificielle, conformément à l'article 50 §1 du Règlement (UE) 2024/1689 (« AI Act »).

12.3 — Responsabilité du Coach sur les outputs IA

Les outputs générés par les Outils IA Coach (programmes, séances, plans, analyses) sont fournis à titre informatif et préparatoire. Le Coach demeure seul responsable du contenu pédagogique, sportif et nutritionnel délivré à ses Athlètes. Il s'engage à examiner, ajuster et valider personnellement chaque livrable avant diffusion. La diffusion d'un livrable par le Coach vaut appropriation pleine et entière du contenu, indépendamment de son origine assistée par IA.

12.4 — Sous-traitants IA et transferts hors UE

Les outputs sont produits via les modèles de la société Anthropic PBC (548 Market Street, San Francisco, CA 94104, USA), agissant en qualité de sous-traitant au sens de l'article 28 du RGPD. Les modèles utilisés à la date des présentes incluent Claude Sonnet 4.6 et Claude Haiku 4.5.

Anthropic agit en qualité de sous-traitant dans le cadre de ses conditions commerciales et de son Data Processing Addendum, qui excluent l'utilisation des données des clients pour l'entraînement de ses modèles ; le transfert vers les États-Unis est encadré par les clauses contractuelles types (décision 2021/914) intégrées à ce DPA.

12.5 — Conformité AI Act

EXE classifie les Outils IA Coach, à la date des présentes, comme un système d'IA à risque limité (art. 50 du Règlement UE 2024/1689). EXE agit en qualité de déployeur au sens de l'art. 3 §4 du même Règlement et utilise les modèles fournis par Anthropic conformément aux instructions du fournisseur. EXE conduit une veille réglementaire et s'engage à mettre à jour la classification du système en cas d'évolution fonctionnelle ou normative (notamment requalification éventuelle en dispositif médical au sens du Règlement UE 2017/745, écartée à ce jour).

12.6 — Renvoi

Le détail du traitement des données par les Outils IA Coach (finalités, base légale, durées, sous-traitants, droits des personnes) figure dans la Politique de confidentialité.

Art. 13 — Données personnelles

EXE traite les données personnelles des Utilisateurs en qualité de responsable de traitement au sens de l'article 4-7 du RGPD pour les traitements liés à la Plateforme, et en co-responsabilité (art. 26 RGPD) avec le Coach pour les données partagées dans la relation Coach-Athlète, selon les modalités définies dans la convention annexée aux CGU Coach.

L'ensemble des informations relatives aux finalités, bases légales, catégories de données, destinataires, durées de conservation, transferts hors UE et droits des personnes (accès, rectification, effacement, opposition, portabilité, limitation, retrait, réclamation CNIL) est exposé dans la Politique de confidentialité.

L'Utilisateur peut exercer ses droits à tout moment auprès de dpo@exefit.app. Le délai de réponse est d'un (1) mois à compter de la demande (art. 12 §3 RGPD), prolongeable de deux (2) mois en cas de complexité.

L'Utilisateur dispose du droit d'introduire une réclamation auprès de la Commission nationale de l'informatique et des libertés (CNIL), 3 place de Fontenoy, TSA 80715, 75334 Paris Cedex 07.

Art. 14 — Propriété intellectuelle

14.1 — Plateforme

La Plateforme, ses composants logiciels, ses interfaces et ses contenus éditoriaux sont la propriété d'EXE ou des tiers concédants. Toute reproduction, représentation, modification ou exploitation non autorisée est interdite (articles L122-4 et L335-2 du Code de la propriété intellectuelle).

14.2 — Programmes

Les Programmes sont la propriété intellectuelle des Coachs respectifs. L'Athlète bénéficie d'une licence d'usage personnel, non cessible et non commerciale sur le contenu des Programmes acquis. Toute reproduction, partage ou commercialisation est interdite.

14.3 — Outputs IA

Les outputs des Outils IA Coach n'ouvrent pas, en eux-mêmes, à protection au titre du droit d'auteur (Cass. 1ère civ. 13 novembre 2008 Pachot — exigence de l'empreinte de la personnalité humaine). Lorsque le Coach personnalise substantiellement un output (réagencement, paramétrage, sélection, ajouts pédagogiques), il peut revendiquer un droit d'auteur sur la version finale qu'il intègre à son Programme. Les modalités de concession entre EXE et le Coach figurent dans les CGU Coach.

Art. 15 — Modération et conformité DSA

15.1 — Procédure de notification (notice & action — DSA art. 16)

Tout tiers peut signaler un contenu illicite hébergé sur la Plateforme (programme, avis, message, photo, post communautaire) à dsa@exefit.app en indiquant : (i) une description précise du contenu et de sa localisation (URL/identifiant) ; (ii) une explication motivée de l'illicéité ; (iii) ses coordonnées ; (iv) une déclaration de bonne foi.

EXE accuse réception sans délai et statue dans un délai raisonnable en motivant sa décision (suppression, restriction, refus). La décision est notifiée à l'auteur du contenu et au notifiant.

15.2 — Recours interne (DSA art. 20)

Tout Utilisateur dont le contenu a fait l'objet d'une décision de modération dispose d'un droit de recours interne gratuit auprès de juridique@exefit.app dans un délai de six (6) mois.

15.3 — Transparence

EXE, micro-entreprise, n'est pas soumise à l'obligation de publication périodique d'un rapport de transparence (article 15 §2 DSA). Elle tient à disposition, sur demande à dsa@exefit.app, les informations relatives à son activité de modération.

Art. 16 — Dispositions diverses

16.1 — Force majeure

Aucune partie ne peut être tenue responsable d'une inexécution due à un cas de force majeure au sens de l'article 1218 du Code civil.

16.2 — Nullité partielle

Si une stipulation des présentes était jugée nulle ou inapplicable, les autres stipulations demeurent en vigueur.

16.3 — Modification

EXE se réserve le droit de modifier les présentes ; les modifications substantielles sont notifiées trente (30) jours à l'avance, l'Utilisateur disposant pendant ce délai du droit de refuser et résilier sans pénalité. La poursuite de l'utilisation de la Plateforme après cette période vaut acceptation. Chaque version des présentes est datée ; toute Commande est associée à la version en vigueur au moment de l'acceptation, conservée avec la preuve du consentement.

16.4 — Cession

EXE peut céder les présentes à un tiers, notamment dans le cadre d'une opération de fusion-acquisition, sous réserve d'une information préalable de l'Utilisateur et de son droit de résilier.

Art. 17 — Droit applicable et juridiction

Les présentes sont régies par le droit français. Tout litige relatif à leur interprétation ou exécution relève de la compétence des tribunaux français, sous réserve des dispositions légales applicables en matière de compétence territoriale au bénéfice du consommateur (articles R631-3 du Code de la consommation et 17 §1 c) du Règlement (UE) 1215/2012 « Bruxelles I bis »).

Art. 18 — Médiation de la consommation (L612-1)

Conformément aux articles L611-1, L612-1 et L616-1 du Code de la consommation, en cas de litige non résolu à l'issue de la procédure interne, l'Athlète peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation.

EXE finalise son adhésion auprès d'un médiateur de la consommation agréé (liste officielle sur economie.gouv.fr/mediation-conso). Ses coordonnées seront publiées ici dès l'adhésion effective. Dans l'attente, toute réclamation peut être adressée à juridique@exefit.app ; EXE s'engage à y répondre sous 30 jours.

Art. 19 — Documents associés

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